{"id":1248,"date":"2024-08-31T21:47:06","date_gmt":"2024-08-31T19:47:06","guid":{"rendered":"http:\/\/www.lefolan.com\/fr\/?p=1248"},"modified":"2024-08-31T21:47:06","modified_gmt":"2024-08-31T19:47:06","slug":"guinee-projet-constitutionnel-depourvu-de-tout-interet","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.lefolan.com\/fr\/2024\/08\/31\/guinee-projet-constitutionnel-depourvu-de-tout-interet\/","title":{"rendered":"GUIN\u00c9E : PROJET CONSTITUTIONNEL D\u00c9POURVU DE TOUT INT\u00c9R\u00caT"},"content":{"rendered":"\n

Publication du site \u00ab\u00a0leguepard.net<\/a>\u00a0\u00bb du 29 ao\u00fbt 2024
Projet constitutionnel d\u00e9pourvu de tout int\u00e9r\u00eat, des coups tordus \u00e0 peine voil\u00e9s en mati\u00e8re de d\u00e9signation des S\u00e9nateurs et l\u2019impertinence notoire de la cr\u00e9ation du S\u00e9nat et des organes d\u2019appui \u00e0 la d\u00e9mocratie\u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0
\u00a0 \u00a0L\u2019avant-projet de la future Constitution fait actuellement l\u2019objet de d\u00e9bat en R\u00e9publique de Guin\u00e9e. D\u00e9bat auquel je ne voulais pas prendre part du fait de ma grande d\u00e9ception cons\u00e9cutive au massacre constitutionnel auquel s\u2019\u00e9tait livr\u00e9 l\u2019ancien pr\u00e9sident Alpha COND\u00c9 en qu\u00eate de son ill\u00e9gal troisi\u00e8me mandat. Comme on le dit, il faut rendre \u00e0 \u00ab C\u00e9sar ce qui est \u00e0 C\u00e9sar \u00bb.\u00a0 En plus de nombreuses sollicitions de ma participation \u00e0 ce d\u00e9bat, c\u2019est gr\u00e2ce \u00e0 celles de Dr Abdoul BALD\u00c9 le consultant du site \u00ab Leguapard.net \u00bb que j\u2019ai d\u00e9cid\u00e9 de modestement participer \u00e0 ce d\u00e9bat qui est pour moi, une cause perdue d\u2019avance du fait que le CNRD ne reculera devant rien dans sa volont\u00e9 de confiscation du pouvoir. Selon Dr Abdoul BALD\u00c9, mon silence apr\u00e8s 20 ans de d\u00e9bat constitutionnel ne sera pas compris par mes lecteurs. Raison pour laquelle, je vous livre le r\u00e9sultat de ma modeste observation qui s\u2019\u00e9chafaude au tour des deux points suivants :\u00a0
I- Nouvelle constitution d\u00e9pourvue de tout int\u00e9r\u00eat
II- Des coups tordus \u00e0 peine voil\u00e9s en mati\u00e8re de d\u00e9signation des s\u00e9nateurs et l\u2019impertinence notoire de la cr\u00e9ation du S\u00e9nat et des organes d\u2019appui \u00e0 la d\u00e9mocratie
Je ne souhaite pas m\u2019\u00e9tendre sur d\u2019autres anomalies et incoh\u00e9rences de cet Avant-projet du fait que ce combat me semble perdu d\u2019avance, donc inutile d\u2019y consacrer trop de temps.\u00a0
I- Nouvelle constitution d\u00e9pourvue de tout int\u00e9r\u00eatIl est pr\u00e9alablement utile de se questionner sur l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une nouvelle constitution pour la Guin\u00e9e, alors que la Constitution de 2010 ill\u00e9galement paralys\u00e9e par l\u2019ancien pr\u00e9sident Alpha COND\u00c9 a des atouts et garanties largement suffisants pour une Constitution d\u00e9mocratique. D\u2019ailleurs, le pr\u00e9sident Alpha COND\u00c9 ne s\u2019\u00e9tait heurt\u00e9 \u00e0 aucun obstacle d\u2019ordre constitutionnel lors de l\u2019exercice de ses deux premiers mandats. Les probl\u00e8mes de la Guin\u00e9e ne d\u00e9coulent pas de l\u2019imperfection de ses diff\u00e9rentes Constitutions, mais de leurs violations syst\u00e9matiques par les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s en charge d\u2019assurer leur respect. L\u2019exemple parfait nous est donn\u00e9 par le CNRD lui-m\u00eame qui avait concoct\u00e9 la Charte de la transition de fa\u00e7on unilat\u00e9rale, mais qu\u2019il n\u2019a jamais respect\u00e9e. Il en est ainsi entre autres, de l\u2019article 46 de la Charte de la transition relatif \u00e0 l\u2019exclusion de candidature des membres du CNRD des diff\u00e9rentes futures \u00e9lections nationales et locales, qui est sur le point d\u2019\u00eatre viol\u00e9 par le biais de cette future nouvelle constitution. Cette exclusion des membres du CNRD des diff\u00e9rentes \u00e9lections jusqu\u2019\u00e0 la fin de la transition est consacr\u00e9e par l\u2019article 46 de la Charte de la transition qui dispose que :\u00a0
\u00ab Le Pr\u00e9sident et les membres du Comit\u00e9 National du Rassemblement pour le D\u00e9veloppement ne peuvent faire acte de candidature ni aux \u00e9lections nationales ni aux \u00e9lections locales qui seront organis\u00e9es pour marquer la fin de la Transition. La pr\u00e9sente disposition n’est susceptible d’aucune r\u00e9vision \u00bb.\u00a0
Malgr\u00e9 l\u2019interdiction de leur candidature et le caract\u00e8re intangible des dispositions de cet article 46 de la Charte, le pr\u00e9sident de la transition et les membres du CNRD ne sont plus exclus des \u00e9lections nationales, faute de la reprise de cet article dans la future Constitution, en totale violation de leur propre Charte unilat\u00e9ralement impos\u00e9e aux Guin\u00e9ens. Qui peut croire un instant que le CNRD respectera la future Constitution ?\u00a0
Le pr\u00e9sident du CNT monsieur Dansa KOUROUMA vantait la solidit\u00e9 de la nouvelle constitution sur France24, qui, selon lui, comporte 9 intangibilit\u00e9s. Donc, pour lui, une Constitution inviolable et non susceptible de r\u00e9vision pendant 30 ans. Monsieur Dansa KOUROUMA a-t-il oubli\u00e9 que la Constitution de 2010 dont il avait particip\u00e9 au d\u00e9mant\u00e8lement en soutien au pr\u00e9sident Alpha COND\u00c9 comportait plusieurs intangibilit\u00e9s ?\u00a0 A-t-il oubli\u00e9 que pour neutraliser les intangibilit\u00e9s de la Constitution de 2010, ils l\u2019ont simplement fait remplacer par une autre ? Qui emp\u00eachera un jour, que leur Constitution soit jet\u00e9e \u00e0 la poubelle de l\u2019histoire avec ses intangibilit\u00e9s au profit d\u2019une autre Constitution ?
Ils doivent constater qu\u2019une Constitution est \u00e9crite avec de l\u2019encre (inerte) sur des feuilles (inertes), qui ne peuvent se d\u00e9fendre. Il n\u2019y a pas non plus un policier ou un militaire arm\u00e9 derri\u00e8re chaque article de la Constitution pour assurer sa d\u00e9fense. Quelle que soit la qualit\u00e9 d\u2019une constitution, m\u00eame avec 1500 intangibilit\u00e9s, elle ne r\u00e9sistera pas \u00e0 la volont\u00e9 de sa violation par les autorit\u00e9s en charge de sa protection.\u00a0\u00a0\u00a0D\u2019ailleurs, le fait de pr\u00e9voir que toutes les dispositions de la future Constitution seront insusceptibles de r\u00e9vision durant les 30 prochaines ann\u00e9es traduit leur ignorance de l\u2019une des d\u00e9finitions de la loi, \u00e0 savoir : \u00ab l\u2019ensemble des r\u00e8gles r\u00e9gissant les relations d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 un moment donn\u00e9 \u00bb.\u00a0 Ce terme \u00ab \u00e0 un moment donn\u00e9 \u00bb signifie que la loi peut \u00e9voluer dans le temps d\u00e8s que le besoin se fera sentir. Par exemple, les r\u00e8gles (au sens large du terme, donc, y compris la Constitution) qui r\u00e9gissaient les relations de certaines soci\u00e9t\u00e9s comme la Guin\u00e9e en 1980, ont connu beaucoup de changements entre 1980 et 2024.\u00a0
Certaines dispositions constitutionnelles, telles que celles relatives \u00e0 la protection de l\u2019environnement et de stockage de d\u00e9chets toxiques sont d\u2019apparition tr\u00e8s r\u00e9cente, impos\u00e9e par les circonstances r\u00e9centes. Fallait-il attendre 30 ans pour y faire face ? Il y a m\u00eame des adoptions des dispositions constitutionnelles qui s\u2019imposent du fait que la n\u00e9cessit\u00e9 de leur adoption r\u00e9sulte des conventions internationales. Il en est ainsi entre autres, des dispositions de l\u2019article 6 de la Constitution de 2010 et de l\u2019article 9 du pr\u00e9sent Avant-projet constitutionnel qui r\u00e9sultent de l\u2019article 2 de la convention de New York 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants qui dispose que :\u00a0
\u00ab 1. Tout \u00c9tat partie prend des mesures l\u00e9gislatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour emp\u00eacher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction.2. Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu\u2019elle soit, qu\u2019il s\u2019agisse de l\u2019\u00e9tat de guerre ou de menace de guerre, d\u2019instabilit\u00e9 politique int\u00e9rieure ou de tout autre \u00e9tat d\u2019exception, ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e pour justifier la torture.3. L\u2019ordre d\u2019un sup\u00e9rieur ou d\u2019une autorit\u00e9 publique ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 pour justifier la torture \u00bb.
Que certaines dispositions constitutionnelles telles que le nombre de mandat pr\u00e9sidentiel et sa dur\u00e9e soient insusceptibles de r\u00e9vision est tout \u00e0 fait acceptable du fait que cela n\u2019aura aucun impact n\u00e9gatif sur le fonctionnement des institutions. Le nombre de mandat est limit\u00e9 dans beaucoup de pays tant en Afrique que sur d\u2019autres continents et la d\u00e9mocratie n\u2019en souffre absolument pas. Par contre, figer toute une Constitution pour une dur\u00e9e de 30 ans est tout simplement incroyable et difficilement justifiable !\u00a0 \u00a0
Je r\u00e9affirme que la Guin\u00e9e n\u2019a pas besoin d\u2019une nouvelle Constitution. La r\u00e9habilitation de celle de 2010 est largement suffisante car, les probl\u00e8mes de la Guin\u00e9e ne d\u00e9coulent pas de l\u2019imperfection de ses diff\u00e9rentes constitutions, mais de leurs violations syst\u00e9matiques par les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s en charge d\u2019assurer leur respect.\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0II- Des coups tordus \u00e0 peine voil\u00e9s en mati\u00e8re de d\u00e9signation des S\u00e9nateurs et l\u2019impertinence notoire de la pr\u00e9sence du S\u00e9nat et des organes d\u2019appui \u00e0 la d\u00e9mocratie\u00a0
A- Des coups tordus \u00e0 peine voil\u00e9s en mati\u00e8re de d\u00e9signation des S\u00e9nateursLe premier constat est que le tiers (1\/3) des s\u00e9nateurs n\u2019est pas \u00e9lu, mais, d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Si cela existe dans certains pays, il est inhabituel en R\u00e9publique de Guin\u00e9e. Donc, il s\u2019agit de donner un avantage consid\u00e9rable au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du fait qu\u2019avec le tiers des s\u00e9nateurs choisis par lui (33,33% des s\u00e9nateurs), il ne faudra pour son parti politique que de 17 % des s\u00e9nateurs \u00e9lus pour avoir une majorit\u00e9 absolue de 51,33% au S\u00e9nat. En plus, cet avantage peut avoir d\u2019autres impacts politiques en mati\u00e8re d\u2019adoption des lois dans les domaines de comp\u00e9tences communes aux d\u00e9put\u00e9s et aux S\u00e9nateurs en vertu des articles 115 et 116 du pr\u00e9sent Avant-projet constitutionnel.\u00a0Le fait aussi que le tiers (1\/3) des repr\u00e9sentants du peuple au S\u00e9nat n\u2019est pas \u00e9lu par le peuple, mais d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique devant lequel il doit d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats du peuple, est une anomalie d\u00e9mocratique flagrante. Si c\u2019est ton adversaire qui choisit ton avocat \u00e0 ta place, alors tu es mal parti. Ce sont des artifices consistant \u00e0 se donner un nombre important de parlementaires non \u00e9lus, qui s\u2019additionneront aux parlementaires \u00e9lus afin de faire \u00e9chec \u00e0 la volont\u00e9 des S\u00e9nateurs et d\u00e9put\u00e9s non favorables \u00e0 la politique du gouvernement. C\u2019est un v\u00e9ritable coup tordu.\u00a0 \u00a0\u00a0
B – L\u2019impertinence de la pr\u00e9sence du S\u00e9nat et des organes d\u2019appui \u00e0 la d\u00e9mocratie\u00a0
Quels int\u00e9r\u00eats pour la Guin\u00e9e de cr\u00e9er un S\u00e9nat et des organisations d\u2019appui \u00e0 la d\u00e9mocratie ? Ces institutions constituent des sources de d\u00e9penses importantes et incompressibles du fait qu\u2019il s\u2019agit des d\u00e9penses li\u00e9es aux r\u00e9mun\u00e9rations mensuelles et aux budgets de fonctionnement des institutions en question. Dans l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019assurer le paiement r\u00e9gulier des traitements des fonctionnaires actuels, comment un \u00c9tat responsable peut imaginer cr\u00e9er des charges inutiles suppl\u00e9mentaires ? D\u2019ailleurs, l\u2019article 173 du pr\u00e9sent Avant-projet consacre le caract\u00e8re prioritaire des cr\u00e9dits relatifs au fonctionnement desdites institutions en disposant que :\u00a0
\u00ab Les cr\u00e9dits n\u00e9cessaires au fonctionnement de chaque Institution d’appui \u00e0 la gouvernance d\u00e9mocratique sont inscrits au budget national et ex\u00e9cut\u00e9s comme d\u00e9penses prioritaires \u00bb.\u00a0
Au lieu de donner un caract\u00e8re prioritaire aux cr\u00e9dits relatifs au bon fonctionnement de l\u2019\u00e9ducation nationale moribonde, des h\u00f4pitaux mouroirs, \u00e0 la lutte contre la corruption, le trafic international de drogue\u2026, nos illumin\u00e9s nous proposent d\u2019autres sources de d\u00e9penses inutiles mais prioritaires ! Il est l\u00e9gitime de se demander si les auteurs de cet Avant-projet n\u2019am\u00e9nagent pas ces institutions et les postes qui en d\u00e9couleront comme leur point de chute apr\u00e8s la transition, en r\u00e9compense pour service rendu, non pas au peuple de Guin\u00e9e, mais au CNRD ?\u00a0 \u00a0
La cr\u00e9ation de ces institutions d\u2019appui \u00e0 la d\u00e9mocratie est une source de grande confusion du fait que leurs comp\u00e9tences rel\u00e8vent forc\u00e9ment des diff\u00e9rents minist\u00e8res d\u2019un gouvernement. Il en est ainsi par exemple du fait d\u2019attribuer des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de d\u00e9finition des strat\u00e9gies nationales et r\u00e9gionales de d\u00e9veloppement \u00e0 la Commission nationale pour le d\u00e9veloppement en vertu de l\u2019article 174 de cet Avant-projet constitutionnel qui dispose entre autres que :\u00a0
\u00ab La Commission nationale pour le d\u00e9veloppement a pour mission de contribuer \u00e0 la d\u00e9finition des strat\u00e9gies nationales et r\u00e9gionales de d\u00e9veloppement. Elle concourt \u00e0 la d\u00e9finition des meilleurs standards de contr\u00f4le et de suivi de la coh\u00e9rence des politiques et programmes nationaux de d\u00e9veloppement \u2026. \u00bb.\u00a0
Pourtant, cette comp\u00e9tence est celle du gouvernement en vertu de l\u2019article 87 de ce m\u00eame Avant-projet qui dispose que : \u00ab Le Gouvernement d\u00e9finit et met en \u0153uvre la Politique de la Nation, sous l’autorit\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Il est constitu\u00e9 du Premier ministre, de ministres et de Secr\u00e9taires d’\u00c9tat \u00bb.\u00a0
De ce qui r\u00e9sulte de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9, c\u2019est le gouvernement qui d\u00e9finit et met en \u0153uvre la politique de la Nation, toute la politique donc, y compris et surtout, la politique de d\u00e9veloppement de la Nation. Pour quelle raison cr\u00e9er une institution suppl\u00e9mentaire alors que le premier ministre chef du gouvernement dispose de l\u2019administration avec toutes ses ressources humaines et en plus, il peut nommer aux emplois civils ? Ne peut-il pas choisir des comp\u00e9tences pour ses minist\u00e8res ou pour d\u2019autres niveaux de l\u2019administration \u00e0 la place de cr\u00e9ation d\u2019autres institutions ?\u00a0\u00a0Pour \u00e9viter d\u2019\u00eatre tr\u00e8s long, je ne m\u2019\u00e9tends pas sur le cas de la Commission nationale de l’\u00e9ducation civique et des Droits de l’Homme dont les comp\u00e9tences peuvent \u00eatre reparties entre le minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale pour le volet \u00e9ducation civique et le minist\u00e8re de la justice et des droits de l\u2019Homme pour le volet protection et promotion des Droits de l\u2019Homme.\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0En r\u00e9sum\u00e9, cet Avant-projet constitutionnel n\u2019apporte rien d\u2019extraordinaire. M\u00eame la candidature ind\u00e9pendante qu\u2019il pr\u00e9voit est un app\u00e2t pour attirer le soutien des d\u00e9fenseurs de cette id\u00e9e pendant cette p\u00e9riode difficile pour le pr\u00e9sident de la junte qui a d\u00e9cid\u00e9 de violer son engagement de ne pas se porter candidat aux diff\u00e9rentes \u00e9lections nationales. Vous le verrez le moment venu, les candidatures seront conditionn\u00e9es au paiement de caution suffisamment \u00e9lev\u00e9e qu\u2019elle dissuadera plus d\u2019un. Cette technique consiste \u00e0 cr\u00e9er ce qui parait \u00eatre un avantage pour les besoins d\u2019une cause, puis apr\u00e8s, mettre en \u0153uvre des conditions insurmontables pour la grande majorit\u00e9 pour en b\u00e9n\u00e9ficier. Si l\u2019id\u00e9e est louable, l\u2019intention ne l\u2019est absolument pas.\u00a0\u00a0
Ne soyons pas dupes. Les deux principaux objectifs de ce projet constitutionnel consistent \u00e0 \u00e9liminer les leaders politiques ayant une assise forte sur l\u2019ensemble du territoire national en fixant un \u00e2ge butoir (80 ans) pour la candidature \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique d\u2019une part, et d\u2019autre part, de permettre au pr\u00e9sident de la junte de violer son engagement de ne pas se porter candidat aux diff\u00e9rentes \u00e9lections nationales jusqu\u2019\u00e0 la fin de la transition en ne reprenant pas l\u2019article 46 de la Charte de la Transition dans la nouvelle constitution.\u00a0
Le peuple de Guin\u00e9e a le droit de r\u00e9sister, il doit r\u00e9sister car la r\u00e9sistance \u00e0 l\u2019oppression telle que pratiqu\u00e9e par le CNRD est un droit naturel, inali\u00e9nable et imprescriptible.\u00a0 \u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n


MAKANERA IBRAHIMA SORY ENSEIGNANT EN DROIT ET FISCALIT\u00c9 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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