Monsieur Jean Paul Kotemb\u00e8douno, Docteur en droit public de l\u2019Universit\u00e9 Paris 1 Panth\u00e9on-Sorbonne, Membre du CNT\/Rapporteur de la Commission Constitution, Lois organiques et Avocat au Barreau de Guin\u00e9e a quelques observations sur la question : <\/p>\n\n\n\n
\u00a0Il y a quelques jours, \u00e0 la suite de la d\u00e9mission d\u2019un membre du CNT (d\u00e9sign\u00e9 par le Barreau de Guin\u00e9e), un certaine id\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u2013 inspir\u00e9e par la motivation de la d\u00e9mission \u2013 s\u2019est empar\u00e9e de l\u2019opinion : l\u2019id\u00e9e selon laquelle le mandat des Conseillers nationaux (les membres du CNT) aurait expir\u00e9 le 31 d\u00e9cembre et que, cons\u00e9quemment, quiconque y reste le serait ill\u00e9galement et pour des consid\u00e9rations p\u00e9cuniaires.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Le pr\u00e9sent texte ne vise pas \u00e0 opposer une critique personnelle \u00e0 l\u2019exercice par le membre d\u00e9missionnaire d\u2019un de ses droits essentiels, pour diverses raisons, y compris celles qui tiennent \u00e0 la convergence de nos opinions sur beaucoup de questions qui se rapportent aux valeurs d\u00e9mocratiques et r\u00e9publicaines et, surtout, de ma conscience de ce qu\u2019un d\u00e9bat est possible sans critique personnelle de caract\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment attentatoire \u00e0 la r\u00e9putation des gens.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Le texte vise donc uniquement \u00e0 remettre en perspective, \u00e0 tout le moins, \u00e0 contester, les arguments de droit, au soutien de l\u2019expiration du mandat des conseillers et de la dissolution corr\u00e9lative du CNT, que la d\u00e9mission a suscit\u00e9. Ce texte pr\u00e9sente donc quelques consid\u00e9rations de droit qui se rapportent aux questions de droit \u00e9voqu\u00e9es au soutien de l\u2019all\u00e9gation de l\u2019expiration du mandat des conseillers nationaux (I) et d\u2019autres consid\u00e9rations de fait aff\u00e9rentes \u00e0 la marche \u00e0 suivre (II).\u00a0<\/p>\n\n\n\n
I. CONSID\u00c9RATIONS RELATIVES AUX ARGUMENTS DE DROIT \u00c9VOQU\u00c9S AU SOUTIEN DE L\u2019ALL\u00c9GATION DE L\u2019EXPIRATION DU MANDAT DES CONSEILLERS NATIONAUX\u00a0
\u00a0Le propos repose sur l\u2019all\u00e9gation, en g\u00e9n\u00e9ral, de l\u2019expiration du mandat des conseillers nationaux et, sp\u00e9cifiquement, de la pr\u00e9sentation du 31 d\u00e9cembre 2024 comme la date de l\u2019expiration de ce mandat.\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n
SUR L\u2019EXPIRATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE LA DUR\u00c9E DU MANDAT DES CONSEILLERS NATIONAUX\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Au titre de l\u2019article 58 de la Charte de la Transition \u00ab Les membres du Conseil national de la Transition portent le titre de \u00ab Conseillers nationaux. Le mandat des conseillers nationaux court \u00e0 partir de leur nomination par le pr\u00e9sident de la Transition et prend fin d\u00e8s la mise en place de l\u2019Assembl\u00e9e nationale \u00bb. Dans le sens de cette disposition, l\u2019article 3 de la Loi organique N\u00b0 2022\/CNT Portant R\u00e8glement Int\u00e9rieur du Conseil National de la Transition de la R\u00e9publique de Guin\u00e9e est intitul\u00e9 \u00ab Mandat \u00bb.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
En vertu de l\u2019alin\u00e9a 7 de cette disposition explicitement d\u00e9di\u00e9e au mandat des conseillers nationaux, \u00ab Le mandat des Conseillers nationaux court \u00e0 partir de leur nomination par le Pr\u00e9sident de la Transition et prend fin d\u00e8s la mise en place de l\u2019Assembl\u00e9e nationale \u00bb. La Charte qui prescrit objectivement la situation mettant un terme au mandat du CNT (Installation de la nouvelle Assembl\u00e9e nationale), renvoi la question de la d\u00e9finition de la dur\u00e9e de la transition \u00e0 d\u2019autres organes.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
En vertu de l\u2019article 77 de la Charte, \u00ab La dur\u00e9e de la Transition sera fix\u00e9e de commun accord entre les Forces vives de la Nation et le Comit\u00e9 national du Rassemblement pour le d\u00e9veloppement CNRD \u00bb.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Ces dispositions appellent un commentaire.<\/p>\n\n\n\n
\u00a0PREMI\u00c8REMENT, la Charte de la Transition (instrument juridique faisant office de Constitution de crise) prescrit de mani\u00e8re explicite ce qu\u2019est le mandat pr\u00e9cis du conseiller national. Ce mandat est \u00e9galement identiquement fix\u00e9 (ce qui est une exigence d\u2019harmonie constitutionnelle) par la loi organique portant r\u00e8glement int\u00e9rieur du Conseil national de la Transition.\u00a0En vertu de ces textes, le mandat du CNT, de mani\u00e8re non-\u00e9quivoque FINIT \u00c0 LA MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE ASSEMBL\u00c9E NATIONALE \u00c9LUE ; \u00e0 la suite de l\u2019\u00e9lection destin\u00e9e \u00e0 mettre un terme \u00e0 la transition.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
DEUXI\u00c8MEMENT, la Charte qui fixe de mani\u00e8re explicite le mandat du conseiller national (membre du CNT) renvoi \u00e0 l\u2019article 77 la question de la d\u00e9finition de la dur\u00e9e de la Transition \u00e0 l\u2019accord entre les Forces vives et les Comit\u00e9 national du rassemblement pour le d\u00e9veloppement (CNRD). La question qui se pose est alors celle de savoir pourquoi le constituant (de la Charte) qui a pu indiquer l\u2019\u00e9v\u00e9nement marquant la fin du mandat du CNT n\u2019a pas r\u00e9gl\u00e9 en m\u00eame temps la question du d\u00e9lai de la Transition ?\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Il y a deux \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse \u00e0 cette question. Le premier se rapporte au temps. Au moment de la publication de la Charte le 27 septembre 2021, la question de la dur\u00e9e de la Transition a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme fondamentale et ne pouvait cons\u00e9quemment \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e uniquement par l\u2019organe auteur de la Charte, quoique certains acteurs avaient fait des propositions. La solution de renvoi apparaissait cons\u00e9quemment comme la plus appropri\u00e9e du point de vue de l\u2019exigence fondamentale de dialogue entre dirigeants et acteurs socio-politiques. Le deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9ponse, c\u2019est le renoncement \u00e0 une solution de rigidit\u00e9 constitutionnelle.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
En ins\u00e9rant dans la Charte la dur\u00e9e du mandat, toute extension, m\u00eame justifi\u00e9e au regard des acteurs socio-politiques, devrait imposer la r\u00e9vision de la Charte. En ce sens, on peut consid\u00e9rer que la solution du renvoi de la question de la dur\u00e9e de la Transition au CNRD et aux Forces vives \u00e9tait \u00e0 la fois une solution pragmatique et de responsabilit\u00e9 en raison de la pr\u00e9visibilit\u00e9 \u2013 en p\u00e9riode de crise en g\u00e9n\u00e9ral et de Transition en particulier \u2013 des extensions probables d\u00e9termin\u00e9es par telle ou telle contingence politique, institutionnelle, administrative ou technique.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Le non-dit politico-juridique du renvoi prescrit \u00e0 l\u2019article 77 de la Charte est la souplesse ; la souplesse y compris dans la possibilit\u00e9 d\u2019extension de la dur\u00e9e initiale. Car, il est \u00e9vident qu\u2019il est plus facile de r\u00e9viser ou d\u2019amender une r\u00e9solution adopt\u00e9e par un organe de la Transition que de r\u00e9viser la Charte pour les m\u00eames raisons. In concreto, en faisant le renvoi, l\u2019intention du constituant est de rendre le dialogue possible sur le sort de la Transition en termes de dur\u00e9e, \u00e0 une condition fondamentale : la posture de responsabilit\u00e9 et de transparence des dirigeants dans les actions accomplies en vue du retour \u00e0 l\u2019ordre constitutionnel.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
TROISI\u00c8MEMENT, l\u2019article 77 de la Charte renvoie au CNRD et aux Forces vives de la Nation la responsabilit\u00e9 de d\u00e9finir de commun accord NON PAS LA DUR\u00c9E DU MANDAT DU CNT mais la DUR\u00c9E DE LA TRANSITION. Or, en vertu de l\u2019article 36 de la Charte de la Transition, \u00ab Les organes de la Transition sont : le Comit\u00e9 National du Rassemblement pour le D\u00e9veloppement (CNRD); Le Pr\u00e9sident de la Transition ; le Gouvernement de la Transition ; le Conseil National de la Transition \u00bb. Il en r\u00e9sulte que l\u2019article 77 ne renvoie pas \u00e0 d\u2019autres organes la d\u00e9finition de la dur\u00e9e du mandat du CNT mais la dur\u00e9e de la Transition. Cons\u00e9quemment, le CHRONOGRAMME d\u00e9finit sur la base de ce renvoi s\u2019applique \u00e0 et vaut pour tous les organes de la Transition.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
\u00a0Sur le plan strictement juridique, il n’existe qu’une seule condition \u00e0 laquelle le mandat du CNT pourrait finir avant celui des autres organes de la Transition. Cette possibilit\u00e9 ne repose pas sur l\u2019article 77 mais sur l\u2019article 58 (l\u2019installation du nouveau parlement). Si les \u00e9lections l\u00e9gislatives sont organis\u00e9es avant l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, alors le mandat du CNT arrivera \u00e0 expiration avant celui du CNRD.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Il n\u2019y a donc dans le droit constitutionnel guin\u00e9en actuel aucune possibilit\u00e9 \u2013 sous r\u00e9serve d\u2019une dissolution expresse au nom du parall\u00e9lisme des formes \u2013 que le mandat du CNT expire avant celui des autres organes de la Transition. Il s\u2019agit, cons\u00e9quemment d\u2019une erreur d\u2019interpr\u00e9tation que de consid\u00e9rer \u2013 \u00e0 supposer m\u00eame qu\u2019on venait \u00e0 suivre le raisonnement non fond\u00e9 en droit all\u00e9guant une expiration de mandat \u2013 que le mandat du CNT aurait expir\u00e9, sans jamais appliquer le m\u00eame raisonnement aux autres organes de la Transition.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
En l\u2019\u00e9tat de la Transition, il n\u2019y a pas de situation d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 ou d\u2019ill\u00e9gitimit\u00e9 s\u2019appliquant au CNT au nom d\u2019un d\u00e9passement de mandat, a fortiori isol\u00e9ment. Le fait que le CNT soit rest\u00e9 quasi-int\u00e9gralement compos\u00e9 comme dans sa configuration initiale ne peut d\u00e8s lors \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 traduisant une triste r\u00e9alit\u00e9 de Guin\u00e9ens qui seraient d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9s de leur avenir, moins responsables, moins convaincus par les valeurs d\u00e9mocratiques et r\u00e9publicaines. <\/p>\n\n\n\n
Les membres d\u2019une institution parlementaire ont le droit \u2013 heureusement d\u2019ailleurs \u2013 d\u2019avoir des visions diff\u00e9rentes sur des sujets m\u00eame s\u2019ils sont tous motiv\u00e9s par l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n
SUR DES CONSID\u00c9RATIONS SE RAPPORTANT \u00c0 LA PR\u00c9SENTATION DE LA DATE DU 31 D\u00c9CEMBRE 2024 COMME DATE D\u2019EXPIRATION DU MANDAT DES CONSEILLERS NATIONAUX\u00a0
Sur la base de l\u2019article 77 pr\u00e9cit\u00e9 \u2013 sans soulever les d\u00e9bats ayant marqu\u00e9 ce contexte \u2013 un chronogramme a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par le CNRD (dans son discours du 30 avril 2022). Celui-ci a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le Conseil national de la Transition, par une R\u00e9solution n\u00b0001\/CNT\/2022 du 11 mai 2022 relative au Chronogramme du retour \u00e0 l\u2019ordre constitutionnel.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Sur le plan contextuel, relevons que l\u2019entente g\u00e9n\u00e9rale entre la Communaut\u00e9 \u00e9conomique des \u00c9tats d\u2019Afrique de l\u2019Ouest et le Comit\u00e9 national du Rassemblement pour le d\u00e9veloppement conduisait ce dernier organe \u00e0 proposer un chronogramme de 39 mois. Ce chronogramme \u2013 sans s\u2019y \u00e9taler \u2013 a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le Conseil national de la Transition, avec un amendement substantiel consistant dans la r\u00e9duction du chronogramme initial de trois mois, passant ainsi de 39 mois \u00e0 36 mois.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Au regard de ces consid\u00e9rations, la pr\u00e9sentation de la date du 31 d\u00e9cembre 2024 comme date d\u2019expiration du mandat des conseillers nationaux appelle des observations.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
PREMI\u00c8REMENT, le chronogramme de la Transition a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 la date du 11 mai 2022. Or, ce chronogramme a pr\u00e9vu comme dur\u00e9e de la Transition, la DUR\u00c9E DE 36 MOIS. Il est math\u00e9matiquement impossible que pour un chronogramme adopt\u00e9 le 11 MAI 2022, que la DUR\u00c9E DE 36 MOIS ARRIVE \u00c0 EXPIRATION LE 31 D\u00c9CEMBRE 2024. <\/p>\n\n\n\n
La dur\u00e9e de 36 mois arrive \u00e0 expiration au MOIS DE MAI 2025. De la m\u00eame mani\u00e8re, il est juridiquement impossible que la dur\u00e9e de la transition telle que d\u00e9finie par le chronogramme remonte \u00e0 une date ant\u00e9rieure \u00e0 son adoption par le CNT ; la loi ne disposant que pour l\u2019avenir. Au surplus, quiconque dit que le chronogramme de la Transition s\u2019\u00e9tend sur 36 mois reconna\u00eet implicitement absolument, sans qu\u2019une exception ne soit possible, que celui-ci (le chronogramme) commence \u00e0 compter de son adoption par le CNT. Car, celui propos\u00e9 par le CNRD s\u2019entendait sur 39 mois. Il en r\u00e9sulte que m\u00eame si on suivait l\u2019erreur de droit qui consiste \u00e0 consid\u00e9rer que la dur\u00e9e de la Transition telle que d\u00e9finie dans le chronogramme ne vaudrait que pour le CNT (et non pour tous les organes de la Transition), la dur\u00e9e de 36 mois arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance EN MAI 2025 et non LE 31 D\u00c9CEMBRE 2024.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Ceci n\u2019a rien d\u2019une logique complexe de d\u00e9monstration juridique ; ce sont des faits, des donn\u00e9es concr\u00e8tes. L\u2019argument du 31 repose, d\u00e8s lors, sur une erreur de droit et une inexactitude mat\u00e9rielle des faits.\u00a0
DEUXI\u00c8MEMENT, \u00e0 supposer m\u00eame qu\u2019une dur\u00e9e fixe soit d\u00e9termin\u00e9e par le Chronogramme, celle-ci ne concerne absolument pas seulement le CNT \u2013 cela a \u00e9t\u00e9 dit en amont \u2013 mais la Transition. Or, au-del\u00e0 du CNT, il y a d\u2019autres organes de la Transition. Pour ne pas s\u2019y \u00e9taler, il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 que la condition objective de l\u2019expiration du mandat du CNT est l\u2019installation du nouveau parlement et que, le seul moyen suivant lequel le mandat des conseillers nationaux cesserait d\u2019\u00eatre valide avant celui des autres organes de la Transition est que les \u00e9lections l\u00e9gislatives et s\u00e9natoriales soient organis\u00e9es avant l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Il en r\u00e9sulte que les conseillers nationaux sont encore dans l\u2019exercice absolument l\u00e9gal de leur mandat et que celui-ci n\u2019est pas du tout arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance au point de justifier des demandes de retrait de la part de leurs entit\u00e9s originelles de d\u00e9signation. Celles-ci peuvent cons\u00e9quemment reposer sur d\u2019autres consid\u00e9rations mais pas sur l\u2019all\u00e9gation de l\u2019expiration du mandat des conseillers nationaux.<\/p>\n\n\n\n
\u00a0II. CONSID\u00c9RATIONS SE RAPPORTANT \u00c0 LA MARCHE \u00c0 SUIVRE\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Ce texte ne peut pas \u00eatre confin\u00e9 aux \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse aux questions de droit et d\u2019inexactitude mat\u00e9rielle de faits \u00e9voqu\u00e9es \u00e7a et l\u00e0 au soutien de l\u2019expiration du mandat des conseillers nationaux.\u00a0
CONSID\u00c9RATIONS G\u00c9N\u00c9RALES\u00a0
La conduite de la transition impose l\u2019exigence de la promotion d\u2019une logique professionnelle et de responsabilit\u00e9 dans les rapports entre gouvernants et acteurs socio-politiques. Cette conduite en toute responsabilit\u00e9 commence par la communication. La logique de la responsabilit\u00e9 dans la communication, ce n\u2019est pas le silence ; la logique de la responsabilit\u00e9, ce n\u2019est pas le discours incendiaire ; une telle logique est aux antipodes du discours qui donne l\u2019impression d\u2019un m\u00e9pris \u00e0 l\u2019\u00e9gard des gouvern\u00e9s et des acteurs socio-politiques.\u00a0
En p\u00e9riode de transition, la logique de la responsabilit\u00e9 dans la gouvernance, c\u2019est la logique du dialogue continu, de l\u2019information, de la pr\u00e9sentation des entraves \u00e9ventuelles \u00e0 la tenue des d\u00e9lais et de sollicitation, par le dialogue, de leur extension ; mais des extensions de d\u00e9lais uniquement circonscrites par des strictes n\u00e9cessit\u00e9s de retour \u00e0 l\u2019ordre d\u00e9mocratique (sur la base du dialogue entre le CNRD, le Gouvernement et les acteurs socio-politiques (forces vives). Ces n\u00e9cessit\u00e9s sont de deux ordres fondamentalement : le CNRD et le Gouvernement s\u2019organisent \u00e0 reprendre le dialogue avec les acteurs socio-politiques.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Si la reprise de ce dialogue aurait pour finalit\u00e9 la finalisation du processus de retour \u00e0 l\u2019ordre constitutionnel dans des conditions de l\u00e9gitimit\u00e9 raisonnable, elle aurait trois fonctions, au moins.\u00a0
LA PREMI\u00c8RE FONCTION de la reprise du dialogue consiste dans l\u2019invitation des acteurs socio-politiques et dans la cr\u00e9ation par le gouvernement des conditions de leur mobilisation en vue de leur pr\u00e9senter l\u2019\u00e9tat exact de la situation du point de vue des actions (v\u00e9rifiables) vraiment men\u00e9es pour le retour \u00e0 l\u2019ordre constitutionnel (par le CNT et le Gouvernement). Cet exercice impliquerait l\u2019\u00e9valuation rigoureuse par les divers acteurs du temps requis pour la finalisation des actions restantes.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
LA DEUXI\u00c8ME FONCTION de la reprise de ce dialogue consiste dans l\u2019\u00e9valuation, avec les acteurs et les experts \u00e9lectoraux, du temps raisonnable requis par l\u2019organisation \u2013 en toute transparence de l\u2019ensemble des op\u00e9rations r\u00e9f\u00e9rendaires et \u00e9lectorales destin\u00e9es au retour \u00e0 l\u2019ordre d\u00e9mocratique. Cet exercice permet une \u00e9valuation cumulative du temps raisonnable n\u00e9cessaire au retour \u00e0 l\u2019ordre constitutionnel.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
LA TROISI\u00c8ME FONCTION serait ainsi, sur la base d\u2019une \u00e9valuation objective de la situation, de proposer un r\u00e9am\u00e9nagement du chronogramme de la Transition tel que d\u00e9fini par la R\u00e9solution adopt\u00e9e par le CNT. Cela va sans dire que la proc\u00e9dure suivie initialement serait la m\u00eame pour toute r\u00e9vision ou amendement de chronogramme.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Parler de responsabilit\u00e9 en l\u2019\u00e9tat de la situation, c\u2019est n\u00e9cessairement compter d\u2019abord sur l\u2019humilit\u00e9 des gouvernants eu \u00e9gard aux contingences qui peuvent d\u00e9terminer une demande de r\u00e9am\u00e9nagement de d\u00e9lais. Cela exige l’adoption de toutes d\u00e9cisions de nature \u00e0 constamment favoriser un climat de confiance entre gouvernants et gouvern\u00e9s. C\u2019est ensuite compter sur la bienveillance (il n\u2019est pas \u00e9crit complaisance) et la poursuite de la bonne foi par chaque acteur socio-politique dans la d\u00e9termination ensemble des modalit\u00e9s finales (en termes de temps) du retour \u00e0 l\u2019ordre constitutionnel.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 la suite de la d\u00e9finition d\u2019un d\u00e9lai raisonnable, aucun organe ne peut insuffisamment se consacrer \u00e0 la t\u00e2che qui lui est assign\u00e9e, sans \u00eatre jug\u00e9e d\u2019avoir une conduite aux antipodes de la logique de responsabilit\u00e9 et de bonne foi. Car, il faut bien que la Transition finisse et dans les d\u00e9lais strictement raisonnables n\u00e9cessaires pour un bon retour \u00e0 l\u2019ordre d\u00e9mocratique.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
PROPOS CONCLUSIFS\u00a0
Il r\u00e9sulte, en d\u00e9finitive, de ces consid\u00e9rations,\u00a0
1. Que le Chronogramme de la Transition ne d\u00e9finit pas le mandat du CNT isol\u00e9ment mais celui de la Transition telle qu\u2019elle est conduite par tous les organes de la Transition ;\u00a0
2. Qu\u2019il n\u2019y a pas de moyen que \u2013 du fait d\u2019une expiration de mandat \u2013 que les conseillers nationaux soient ill\u00e9gitimes alors que les autres organes ne seraient pas consid\u00e9r\u00e9s ainsi, puisque seule l\u2019installation du nouveau parlement d\u00e9termine explicitement la fin du mandat du CNT. Celui-ci ne peut cesser d\u2019exister avant le CNRD et le gouvernement de la Transition qu\u2019\u00e0 la condition que les \u00e9lections l\u00e9gislatives et s\u00e9natoriales soient organis\u00e9es avant l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Car, la dur\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9finie dans le chronogramme vaut et s\u2019applique \u00e0 tous les organes de la transition, sans exception.\u00a0
3. Qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019expiration du mandat des Conseillers nationaux \u00e0 la date du 31 d\u00e9cembre ; cette affirmation ne repose ni sur des arguments de droit ni par un quelconque argument de fait. Car, la dur\u00e9e de 36 mois, \u00e0 compter de la date d\u2019adoption de la r\u00e9solution expire en mai 2025 et non en d\u00e9cembre 2024.\u00a0
4. Que rien dans ce texte ne doit pas \u00eatre lu comme appelant \u00e0 une continuation d\u00e9raisonnable ou illimit\u00e9e de la transition, mais \u00e0 un dialogue entre dirigeants et acteurs socio-politiques pour un retour apais\u00e9 et ordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre constitutionnel.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Jean Paul Kotemb\u00e8douno, Docteur en droit public de l\u2019Universit\u00e9 Paris 1 Panth\u00e9on-Sorbonne, Membre du CNT\/Rapporteur de la Commission Constitution, Lois organiques et Avocat au Barreau de Guin\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Monsieur Jean Paul Kotemb\u00e8douno, Docteur en droit public de l\u2019Universit\u00e9 Paris 1 Panth\u00e9on-Sorbonne, Membre du CNT\/Rapporteur de la Commission Constitution, Lois organiques et Avocat au […]<\/a><\/p>\n<\/div>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.lefolan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1304"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.lefolan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.lefolan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.lefolan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.lefolan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1304"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/www.lefolan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1304\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1305,"href":"http:\/\/www.lefolan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1304\/revisions\/1305"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.lefolan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1304"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.lefolan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1304"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.lefolan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1304"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}